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JURIDIQUE
  • photo papiers administratifs
    Prime de Noël
    Tout savoir sur la prime de noël selon les déclarations d'agnès buzyn, le 11 décembre 2018, l'etat reconduit la ...
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  • photo administration
    Réforme retraite complémentaire
    Réforme sur la retraite complémentaire: ce qu'il faut savoir qu’est-ce que la nouvelle retraite complémentaire ? depuis...
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  • photo réunion entre deux personnes
    La Réforme du CSE
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  • conférence professionnelle
    La Réforme sur la formation professionnelle
    Dès le 1er janvier 2019, l’assurance chômage, l’apprentissage et la formation professionnelle vont subir ...
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  • étudiants sur ordinateurs
    Tout savoir sur la réforme de l'apprentissage 2019
    S'il n'y a jamais eu autant d'apprentis en France depuis 1970, ils ne représentent guère que 7% des jeunes...
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    La participation et intéressement dans les entreprises
    S'il n'y a jamais eu autant d'apprentis en France depuis 1970, ils ne représentent guère que 7% des jeunes...
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  • L'inaptitude du salarié
    En fonction des conséquences de votre maladie, le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi. Toutefois, vous pouvez être déclaré apte à exercer d’autres fonctions. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un reclassement...
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INFOS JURIDIQUES

Une question épineuse sur vos droits de salarié ? Vous voulez en savoir plus sur les clauses liées à votre contrat ?
Trouvez les réponses à vos questions !

Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?

La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié après rupture du contrat de travail l’exercice d’une activité professionnelle concurrentielle susceptible de porter préjudice à son ancien employeur…

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Comment met-on en place une clause de non concurrence ?

Elle peut être prévue au contrat de travail ou par accord collectif. En revanche, si l’accord ou la convention est postérieure au contrat de travail, elle ne peut l’imposer…

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Quand la clause est-elle mise en œuvre ?

La clause prend effet à la date de cessation effective des fonctions. En cas de dispense de préavis,   elle  s’applique  dés…

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