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Infos juridiques

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Ces informations vous intéressent ?

Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?

La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié après rupture du contrat de travail l’exercice d’une activité professionnelle concurrentielle susceptible de porter préjudice à son ancien employeur…

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Comment met-on en place une clause de non concurrence ?

Elle peut être prévue au contrat de travail ou par accord collectif. En revanche, si l’accord ou la convention est postérieure au contrat de travail, elle ne peut l’imposer (Cass. soc. 17/10/2000, n° 98-42018). Elle…

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Quelles conditions doit remplir la clause de non concurrence pour être valable ?

Une clause de non concurrence n’est licite que si elle répond à quatre conditions cumulatives :

  1. la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise ;
  2. une délimitation dans le temps et dans l’espace …

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Quand la clause est-elle mise en œuvre ?

La clause prend effet à la date de cessation effective des fonctions. En cas de dispense de préavis,   elle  s’applique …

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Quel est le régime fiscal et social de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ?

La contrepartie financière a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire. Elle doit donc être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de …

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Que se passe-t-il en cas de violation de la clause de non concurrence par le salarié ?

C’est à l’employeur de prouver que le salarié n’a pas respecté son engagement de ne pas exercer une activité concurrentielle

Le salarié qui organise …

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L’employeur peut-il renoncer à l’application de la clause de non concurrence prévue au contrat ou à la convention collective ?

Il faut que la possibilité de renonciation soit prévue au contrat de travail. L’employeur devra respecter la procédure et le délai…

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